• Que-Sais-Je ?

    QUE-SAIS-JE ?

     

    Même si les choses que nous évoquons dans cette rubrique sont connus, il nous semble important de les rappeller à la façon d'un "Que-Sais-Je", car n'oublions jamais que nous pouvons défendre nos droits que si nous les connaissons.

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    Comment faire une déclaration d'AT ?

    Il existe des textes législatifs ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F171)) et des procédures ( http://monintranet.r06.an.cnav/ViePratique/Sante/Documents/PDF/FORMALITES%20AT_2017.pdf)) mais quand on se retrouve dans une telle situation, la première règle est d'informer dans les 24 heures sa hiérarchie en lui demandant explicitement de faire une déclaration d'accident du travail.

    Une autre difficulté est la qualification de l'accident quand il est le fait d'une exposition aux risques psycho-sociaux. Les textes disent dans ce cas qu'une lésion de type "choc émotionnel" doit être constatée.
    Mais ni la victime, ni les témoins ne sauraient le certifier. Qu'importe, cela ne leur est pas demandé, c'est au médecin (médecin du travail ou médecin traitant) qu'il appartient de s'en charger.

    Mais quand la victime se rend chez son médecin traitant et que celui-ci la met en arrêt maladie, elle n'a pas forcément la présence d'esprit de déclarer un AT et si elle l'a, d'en faire la déclaration dans les temps ; à condition aussi qu'elle soit en possession de toutes les informations utiles, à commencer par le n° de téléphone ou l'adresse email de son responsable, de son secrétariat et du Service de Santé au Travail. Quand à ce dernier il n'est pas non plus certain qu'il fasse la démarche de la déclaration d'AT (nous avons quelques exemples).

    La procédure de la CARSAT prévoit que "l'agent doit informer ou faire informer son responsable".

    La victime contacte le CHSCT (ou un représentant du personnel) pour une déclaration d'accident du travail, dans les 24h qui suivent l'accident (par téléphone ou par mail -> les coordonnées du CHSCT sont disponibles sur le site du CE donc sur internet)
    1) Le représentant du personnel lui demande dans la foulée de lui transmettre les informations suivantes :
        - nom du responsable du service de la victime
        - date/heure de l'événement générateur de l'AT
        - lieu,
        - circonstances,
        - identité du(des) tiers présent(s) (si possible), témoin(s) éventuel(s) (*)
        - coordonnées personnelles de la victime (n° tel, adresse email, adresse postale)
    (*) : s'agissant d'un choc émotionnel il est possible que celui-ci ait lieu et soit constaté après un certain délai, que les témoins ne soient pas les mêmes que les tiers présents au moment où la victime considère avoir été exposée au fait générateur de l'accident.

    2) Le représentant du personnel envoie immédiatement un message électronique à :
        - <adresse email du responsable>,
        - thibaut.quey@carsat-ra.fr,
        - lyondrhservicemedical@carsat-ra.fr,
        - copie chsct.carsatra@orange.fr
    avec ce texte :

    Bonjour,

    Par la présente, je vous informe que Mme/Mr <identité de la victime de l'AT> a été victime d'un accident du travail le <date/heure communiquées par la victime> et vous demande de bien vouloir réaliser une déclaration d'AT (cf. procédure décrite sur le portail :
    http://monintranet.r06.an.cnav/ViePratique/Sante/Documents/PDF/FORMALITES%20AT_2017.pdf)

    Lieu de l'AT : <lieu>
    Circonstances : <circonstances>
    Identité du/des tiers présents : <identité>
    Nature de l'accident: <nature (ex: choc émotionnel)>
    Témoin(s) éventuel(s) : <nom du/des témoins>

    Veuillez par ailleurs me faire parvenir avant le <date/heure de l'AT + 48h> une feuille d'accident du travail permettant à Mme/M <identité de la victime de l'AT> de se faire soigner sans avance des frais.
    Je me chargerai de remettre ce document à Mme/M <identité de la victime de l'AT>.

    Cordialement
    <Signature du représentant du personnel>

    Lorsqu'un agent contacte un représentant du personnel pour lui faire part de ses difficultés et que ce dernier constate que l'état de santé de l'agent nécessite qu'il se rende chez un médecin (médecin traitant, médecin du travail, urgences, …), il peut décider de se porter témoin du choc émotionnel qui vient de se produire au moment où l'agent est venu le voir ou l'a contacté.
    Dans ce cas le représentant du personnel pourra suivre la procédure décrite ci-dessus avant d'orienter l'agent vers un médecin.

    Pour un agent ayant été victime d'incivilités (cas de plus en plus fréquent des agents accueillant du public), outre la déclaration d'AT le représentant du personnel sollicité a la possibilité de rédiger une fiche d'incivilités (bientôt remplacée par une saisie en ligne grâce à un nouvel outil nommé ODIL). Cette fiche est située ici :
    http://monintranet.r06.an.cnav/ViePratique/Securite/Documents/PDF/fiche-incivilite-plan-action.pdf . Elle doit être ensuite adressée à LyonDrhIncivilites <lyondrhincivilites@carsat-ra.fr. (Infos complémentaires : http://monintranet.r06.an.cnav/ViePratique/Documents/plan d'actions incivilité.pdf)


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    Lettre de contestation de non attribution de points de compétence

    Depuis la dernière classification, l'attribution de point de compétence n'est plus obligatoire tous les 5 ans.
    Par contre, une procédure de régulation tous les 3 ans est prévue à l’article 11.3 du guide d’application du Protocole d’accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004

    Lien pour la lettre type de contestation


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    Rémunération des congés payés - Principes généraux

    Pour indemniser les congés payés, deux modes de calcul sont prévus par le code du travail :
    - soit le dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1 juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours,
    - soit le maintien de salaire, c'est-à-dire la rémunération qu’aurait perçue le salarié pendant le congé s’il avait travaillé durant cette période.
    C’est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui doit être retenu. C’est pourquoi, à la fin de la période de prise de congés, une comparaison est effectuée et une éventuelle régularisation est effectuée sur la paie de juin.
    Dans notre organisme, c'est la règle du 10ième qui est utilisée.
    Ainsi, chaque année, nous recevons avec notre fiche de paye un document récapitulatif stipulant si nous percevrons (ou non) un peu plus d'argent conformément à la règle du dixième


    Principe de la règle du dixième Art Article L3141-22 du code du travail

    Article L3141-22
    I. Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
    Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
    1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
    2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ;
    3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
    Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

    II. Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
    Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
    1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
    2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

    III. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

    Outre l'article de loi, penchons nous maintenant sur l'application de cette règle :

    Application de la règle du dixième

    Indemnité de référence :
    L'indemnité de référence (IR) se détermine de la manière suivante :

    IT = Indemnité total. Elle prend en compte tous les salaires perçus, les primes, le 10ième, etc ...sur la période d'exercice précédente
    NCPT = Nombre total de congés payés de l'agent (conventionnel)
    NCPCT = Nombre total de congés payés du code du travail ; soit 25j pour 5j ouvrés hebdomadaires

    Les RTT sont comptées comme des jours travaillés et ne sont donc pas des CPs.

    Chaque mois, nous percevons le même salaire que nous prenions des congés ou pas (soit SM). Pourtant la valeur des jours de travail est différente d'un mois sur l'autre puisque le nombre de jours ouvrés diffère d'un mois sur l'autre.
    Le salaire maintenu (Im) est la somme des salaires de chaque jour de congés (Ij). Cette valeur sera égale dans le même mois mais peut être différente d'un mois sur l'autre en fonction du nombre de jours ouvrés.

    Salaire maintenu :

    Im est le salaire maintenu
    HM est le nombre d'heures ouvrées du mois
    SM est le salaire perçu tous les mois
    NCPT est le nombre total de congés payés
    7,8 est 7h48

    Ainsi la règle du 10ième est la suivante :
    Si le salaire maintenu Im est inférieur à l'indemnité de référence IR, la direction doit alors la différence. Dans le cas inverse, rien est du.

    En conclusion, au plus le salaire maintenu sera faible au plus l'indemnité du 10ième sera importante. Plus le mois comporte de jours, plus la valeur du salaire maintenu sera faible.


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