Lettre de contestation de non attribution de points de compétence
Depuis la dernière classification, l'attribution de point de compétence n'est plus obligatoire tous les 5 ans.
Par contre, une procédure de régulation tous les 3 ans est prévue à l’article 11.3 du guide d’application du Protocole d’accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004
Lien pour la lettre type de contestation
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