• - Règle du dixième

    Retour au menu

     

    Rémunération des congés payés - Principes généraux

    Pour indemniser les congés payés, deux modes de calcul sont prévus par le code du travail :
    - soit le dixième de la rémunération totale perçue par le salarié entre le 1 juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours,
    - soit le maintien de salaire, c'est-à-dire la rémunération qu’aurait perçue le salarié pendant le congé s’il avait travaillé durant cette période.
    C’est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui doit être retenu. C’est pourquoi, à la fin de la période de prise de congés, une comparaison est effectuée et une éventuelle régularisation est effectuée sur la paie de juin.
    Dans notre organisme, c'est la règle du 10ième qui est utilisée.
    Ainsi, chaque année, nous recevons avec notre fiche de paye un document récapitulatif stipulant si nous percevrons (ou non) un peu plus d'argent conformément à la règle du dixième


    Principe de la règle du dixième Art Article L3141-22 du code du travail

    Article L3141-22
    I. Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
    Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
    1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
    2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ;
    3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
    Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

    II. Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
    Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
    1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
    2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

    III. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'Article L3141-30.

    Outre l'article de loi, penchons nous maintenant sur l'application de cette règle :

    Application de la règle du dixième

    Indemnité de référence :
    L'indemnité de référence (IR) se détermine de la manière suivante :

    IT = Indemnité total. Elle prend en compte tous les salaires perçus, les primes, le 10ième, etc ...sur la période d'exercice précédente
    NCPT = Nombre total de congés payés de l'agent (conventionnel)
    NCPCT = Nombre total de congés payés du code du travail ; soit 25j pour 5j ouvrés hebdomadaires

    Les RTT sont comptées comme des jours travaillés et ne sont donc pas des CPs.

    Chaque mois, nous percevons le même salaire que nous prenions des congés ou pas (soit SM). Pourtant la valeur des jours de travail est différente d'un mois sur l'autre puisque le nombre de jours ouvrés diffère d'un mois sur l'autre.
    Le salaire maintenu (Im) est la somme des salaires de chaque jour de congés (Ij). Cette valeur sera égale dans le même mois mais peut être différente d'un mois sur l'autre en fonction du nombre de jours ouvrés.

    Salaire maintenu :

    Im est le salaire maintenu
    HM est le nombre d'heures ouvrées du mois
    SM est le salaire perçu tous les mois
    NCPT est le nombre total de congés payés
    7,8 est 7h48

    Ainsi la règle du 10ième est la suivante :
    Si le salaire maintenu Im est inférieur à l'indemnité de référence IR, la direction doit alors la différence. Dans le cas inverse, rien est du.

    En conclusion, au plus le salaire maintenu sera faible au plus l'indemnité du 10ième sera importante. Plus le mois comporte de jours, plus la valeur du salaire maintenu sera faible.


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :